Depuis le 1^er janvier 2022, Cynthia COLMELLERE, enseignant-chercheur et directrice du département des Sciences Humaines et Sociales, est nommée référente lanceur d’alerte de CentraleSupélec pour une durée de 3 ans. Pour cette fonction, elle réfère au directeur général de CentraleSupélec.

Les missions de la référente lanceur d’alerte

La référente lanceur d’alerte révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits ou actes répréhensibles dont il a eu personnellement connaissance :

L'acte ou le fait visé doit concerner l'école. Il doit constituer l'une des infractions suivantes :

• Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
• Conflit d'intérêt : Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public
• Menace ou préjudice grave pour l'intérêt général (par exemple, en matière de santé publique, d'environnement, de sécurité des biens et des personnes)
• Violation grave et manifeste d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d'une loi ou d'un décret

La nomination d’un référent lanceur d’alerte est une obligation des administrations publiques (Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte).

Signalement de faits ou d’actes repréhensible

La référente lanceur d’alerte peut être saisie par un agent souhaitant signaler un fait ou un acte répréhensible. Elle doit alors signaler le fait répréhensible en interne au sein de son administration.

Ce signalement peut également être fait à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect.

La procédure garantit la confidentialité de l'auteur du signalement, des faits en cause et des personnes visées.

En l'absence de suites données au signalement ou en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, l'agent peut signaler le fait à une autorité externe à l'administration.

Plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34665